La loi Scellier 2012 est une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement en loi Scellier BBC.

Cette loi s’adresse à tous les contribuables français investissant en 2012 dans des logements neufs destinés à la location.

Cette réduction d’impôts est étalée sur 9 ans et reportable.


La loi de finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) peuvent bénéficier de la loi Scellier et des taux de réduction d’impôts.

Pour bénéficier au maximum des réductions d’impôts (soit 13 %), il est impératif en 2012 d’investir dans des logements neufs BBC (bâtiments basse consommation).

Si l’immeuble n’a pas le label BBC mais la RT 2000 ou RT 2005, alors la réduction d’impôts dont peuvent bénéficier les contribuables est de 6 %.

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôts est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée maximale de 9 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par le décret, de plus un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement est de 300.000 €.