La "Vente en l’état futur d’achèvement" permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (un appartement ou une maison dans un lotissement) et de payer son prix en fonction de l’avancement des travaux.

L’article 261- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation indique que :
« Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».

Afin de vous simplifier votre achat dans le neuf et vous faire connaître vos droits, J2L Réalisations à réalisé pour vous "un Guide du Neuf" accessible gratuitement à tous.

Le Sommaire du Guide :