ACHETER UN LOGEMENT NEUF SUR PLAN

La technique de commercialisation permet à un acquéreur de devenir propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Un contrat préliminaire également appelé « Contrat de réservation » est alors établi.

Une notice technique est annexée au contrat avec description détaillée du futur logement (surface habitable approximative, nombre de pièces principales, dépendances, etc…)

 

Contrat préliminaire :

Par ce contrat, le vendeur s’engage à vous réserver un logement. En contrepartie, vous versez un dépôt de garantie. Si c’est vous qui recherchez votre financement, vous pouvez introduire dans le contrat une clause suspensive d’obtention de prêts. Si la condition ne se réalise pas, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à 5 % du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Ce montant est ramené à 2 % lorsque ce délai est supérieur à un an. Le dépôt de garantie, qui ne produit pas d’intérêts, est déposé sur un compte spécial, généralement ouvert par un notaire. Le contrat préliminaire signé va ensuite vous être notifié, à compter de sa réception, vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter.

Le paiement :

Celui-ci est échelonné en fonction de l’avancement des travaux : – 35 % à l’achèvement des fondations, – 70 % à la mise en hors d’eau (toiture),  – 95 % à l’achèvement de l’immeuble. – Le solde est payable lors de la remise des clès.

Les garanties :

– La garantie d’achèvement des travaux

Elle est mise en place auprès d’un organisme financier de premier plan. Elle garantit l’achèvement des travaux, de tous les lots privatifs vendus et de l’ensemble des parties communes. En cas de défaillance du promoteur, la banque s’engage à terminer l’immeuble en ses lieu et place, quelque en soient les coûts supplémentaires. Cette garantie bancaire s’éteint lors de la réception des travaux.

– La garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent au cours de la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

– La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.

– La garantie décennale

Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance. > L’assurance Dommages Ouvrages Elle garantit pendant dix ans les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction et permet la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminée la responsabilité des désordres constatés.